P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Texte complet
78. La personne qui, le 5 août 2021, est titulaire d’un permis d’épicerie doit se conformer aux articles 54 et 55 avant le 6 août 2022.
D. 1053-2021, a. 78.
En vig.: 2021-08-05
78. La personne qui, le 5 août 2021, est titulaire d’un permis d’épicerie doit se conformer aux articles 54 et 55 avant le 6 août 2022.
D. 1053-2021, a. 78.